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Un indépendant lit rarement un seul document de prévoyance : une décision de taxation, une attestation de versement, un règlement de caisse, une police d'assurance, un décompte de la caisse de compensation. Chacun emploie ses mots, et plusieurs se ressemblent sans signifier la même chose. Ce lexique de prévoyance pour indépendant rassemble 24 termes, rangés par familles de mots que l'on confond, avec pour chacun le sens exact, le piège habituel et, quand il existe, la page du site qui développe la notion.
Il ne dit pas quel produit choisir ni combien verser : il sert à vérifier que vous lisez bien ce que le document dit. Quand la réponse dépend de votre situation (affiliation à une caisse de pension, canton, âge, forme juridique de l'activité), le texte le signale.
Revenu net, bénéfice, revenu déterminant : trois mots proches
Avant les définitions, une vue d'ensemble : l'indépendant évolue dans plusieurs univers de prévoyance, et chacun a son vocabulaire. La carte ci-dessous place les termes du lexique là où ils servent.
Les trois premiers termes concernent la base de calcul : le chiffre sur lequel tout le reste s'appuie.
Revenu net de l'indépendant
Le revenu net est ce qui reste de l'activité indépendante une fois les charges admises déduites. Ce n'est ni le chiffre d'affaires, ni ce que vous avez prélevé pour vos dépenses privées. Le revenu et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales, qui les communiquent aux caisses de compensation : la caisse n'invente pas ce chiffre, elle le reçoit de la taxation. Pour estimer l'effet de ce revenu sur la déduction du 3a, le calculateur de déduction du 3a de l'indépendant part du même point.
Revenu déterminant
Le revenu déterminant est le revenu net annuel établi par les autorités fiscales et communiqué à la caisse de compensation de l'indépendant. C'est sur lui que se calculent les cotisations AVS, AI et APG. Si le revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 10 000 francs, l'assuré paie la cotisation minimale de 435 francs par an, sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire déterminant. Les pages cantonales sur le 3a emploient le même mot pour la limite proportionnelle (Genève parle d'une limite de 20 % du revenu déterminant) : vérifiez toujours la définition retenue par l'administration de votre canton.
Bénéfice
Le bénéfice est le résultat de l'exercice tel que la comptabilité le présente. Il n'est pas identique au revenu net fiscal : l'administration peut reprendre des charges qu'elle juge non justifiées par l'usage commercial, ou accepter des amortissements différents. Le revenu net qui sert aux cotisations et aux plafonds de prévoyance est celui de la taxation, pas celui de votre bouclement interne. Si les deux chiffres divergent, c'est la décision de taxation qui fait foi pour la caisse.
Revenu assuré (ou assurable)
Dans la prévoyance professionnelle facultative, le revenu assurable de l'indépendant est défini par le règlement de la caisse. La loi pose des garde-fous : le revenu assuré ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation AVS, et le montant assurable est limité au décuple du montant limite supérieur prévu par la loi. Le règlement peut donc assurer moins que ce que la loi autorise, jamais davantage. Avant de vous affilier, comparez ce que chaque caisse entend par « revenu assuré » : voyez les critères de la LPP facultative pour l'indépendant.
Grand 3a, petit 3a, 3a bancaire, 3a assurance
Cette famille mêle deux questions : combien la loi permet de verser (petit ou grand 3a) et dans quel contenant l'argent est placé (compte bancaire ou police d'assurance). On confond souvent les deux, alors qu'elles se décident séparément. Les repères chiffrés ci-dessous sont les plafonds publiés par la Confédération.
7 258 CHF
Plafond 3a avec 2e pilier (« petit 3a »), 2026
Source: Plafonds du 3e pilier a (OFAS / Conseil fédéral)
36 288 CHF
Plafond 3a sans 2e pilier (indépendant non affilié), 2026
Source: Plafonds du 3e pilier a (OFAS / Conseil fédéral)
7 373 CHF
Plafond 3a avec 2e pilier (« petit 3a »), 2027
Source: Plafonds du 3e pilier a (OFAS / Conseil fédéral)
36 864 CHF
Plafond 3a sans 2e pilier, 2027
Source: Plafonds du 3e pilier a (OFAS / Conseil fédéral)
Petit 3a
Le petit 3a désigne le plafond de versement applicable à la personne affiliée à une caisse de pension : 7 258 CHF en 2026, 7 373 CHF en 2027. Un indépendant qui s'est affilié à la LPP facultative entre dans cette catégorie, même s'il n'a pas d'employeur. Genève reprend le même montant de 7 258 CHF pour 2026 dans ses pages fiscales. La question à se poser n'est pas « suis-je indépendant ? » mais « suis-je affilié à un deuxième pilier ? ». Pour la comparaison complète, voyez petit 3a ou grand 3a.
Grand 3a
Le grand 3a est le plafond de l'indépendant qui n'est pas affilié au 2e pilier : 36 288 CHF en 2026, 36 864 CHF en 2027. Ces montants sont un maximum : en dessous, la règle des 20 % du revenu de l'activité lucrative s'applique, et c'est la plus petite des deux limites qui joue. Un revenu modeste ne donne donc pas accès au plafond complet. La page sur le grand 3a de l'indépendant sans 2e pilier détaille les conditions.
3a bancaire
Le 3a bancaire est un compte de prévoyance ouvert auprès d'une fondation bancaire de prévoyance. L'argent y reste lié jusqu'à un motif de retrait prévu par la loi ; vous pouvez le laisser en compte ou le placer en titres selon l'offre. Le piège de vocabulaire : « compte 3a » et « fonds 3a » ne décrivent pas le même risque, et le premier n'exclut pas des frais. Un point de départ pour les prestataires : les fondations 3a et caisses pour indépendants, qui réunit leurs faits publics.
3a assurance
Le 3a assurance est une police d'assurance liée : vous payez des primes fixées au contrat, avec une part d'épargne et souvent une couverture de risque, comme la libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain. Le mot clé est la valeur de rachat : ce que la police vaut si vous la résiliez avant le terme, qui peut être inférieure au total des primes versées. Les critères du 3a bancaire ou du 3a assurance pour l'indépendant alignent les deux formes sans désigner de gagnante.
3b
Le pilier 3b est la prévoyance libre : pas de plafond légal de versement, pas de déduction systématique, souvent un contrat d'assurance ou un compte non lié. Côté impôt, les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat sont exonérés, à l'exception des polices de libre-passage, sous réserve de l'imposition des rendements. Le 3b se lit donc d'abord sur le contrat, ensuite sur la taxation. Les points à vérifier dans un contrat 3b complètent cette définition.
Libre passage, rachat, prestation de sortie
Ces trois mots décrivent le même fil, vu de trois endroits : l'argent quitte une caisse (prestation de sortie), attend quelque part (libre passage) ou y retourne volontairement (rachat). L'indépendant les rencontre surtout après une période de salariat, ou lorsqu'il s'affilie à une caisse.
Libre passage
Le libre passage est le régime de l'avoir de prévoyance professionnelle quand on quitte une caisse sans prendre la retraite : l'argent est transféré à la nouvelle institution ou placé sur un compte ou une police de libre-passage. Il reste de la prévoyance : il ne se confond ni avec un 3a ni avec un compte privé. Sur le plan fiscal, les prestations en capital versées lors d'un changement d'emploi sont exonérées si le bénéficiaire les réinvestit dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage. La logique de la caisse d'origine est expliquée dans LPP obligatoire ou surobligatoire.
Prestation de sortie
La prestation de sortie est le montant que la caisse doit transférer quand vous la quittez. Elle correspond à votre avoir acquis à ce moment, selon la loi et le règlement. Le terme figure sur le décompte de sortie, rarement sur le relevé annuel. À la sortie, le décompte distingue en général la part obligatoire de la part surobligatoire : demandez-le sous cette forme, car les deux parts ne se comportent pas pareil, notamment à la conversion en rente.
Rachat LPP
Le rachat LPP est un versement volontaire dans la caisse pour combler une lacune de prévoyance. Il est réservé à l'indépendant affilié et il est encadré par le règlement. Fiscalement, les rachats admis sont déductibles ; la question à poser est celle de la liberté de retrait ensuite, car l'argent racheté est soumis à des règles de blocage. Le comparatif rachat rétroactif 3a ou rachat LPP met les deux démarches face à face.
Rachat rétroactif (3a)
Le rachat rétroactif concerne le 3a : il permet, dans les conditions fixées par la loi et par chaque prestataire, de verser pour des années passées où le plafond n'a pas été épuisé. Le mot « rachat » prête à confusion avec le rachat LPP et avec la valeur de rachat d'une police : ce sont trois notions distinctes. Ici, il s'agit d'un versement rattrapé, pas d'une résiliation. Les effets sur l'impôt de l'indépendant sont traités dans le rachat rétroactif du 3a.
Réserves latentes
Les réserves latentes sont la différence entre la valeur comptable d'un actif de l'entreprise et sa valeur réelle : tant qu'elles ne sont pas réalisées, elles ne sont pas imposées. Elles prennent de l'importance à la cessation d'activité. Le contribuable de 55 ans révolus qui cesse définitivement son activité indépendante, ou qui ne peut la poursuivre pour cause d'invalidité, voit les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices imposées séparément, et les rachats de prévoyance admis sont déductibles. Si le rachat n'est pas effectué, la part correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat est imposée comme une prestation en capital de prévoyance ; sur le solde, le droit cantonal fixe le taux.
Salaire coordonné, taux de conversion, rente
Cette famille appartient au 2e pilier, mais l'indépendant la croise à deux moments : en lisant le règlement d'une caisse facultative et en comparant avec sa situation d'ancien salarié.
Salaire coordonné
Le salaire coordonné est la part du salaire annuel effectivement assurée dans la prévoyance professionnelle : on retranche du salaire une partie déjà couverte par l'AVS, et l'on applique des seuils fixés chaque année. Pour un indépendant, le texte parle de revenu assuré, mais la mécanique est la même. Le montant précis de l'année se lit dans le règlement de la caisse et dans les publications officielles, jamais dans une brochure commerciale sans date. Le règlement peut assurer plus que le minimum légal, mais jamais un revenu supérieur au revenu soumis à la cotisation AVS.
Taux de conversion
Le taux de conversion est le pourcentage appliqué à l'avoir de vieillesse pour obtenir la rente annuelle. Il n'est pas unique : il varie selon la caisse, la part obligatoire ou surobligatoire et l'âge de départ. Ce taux ne figure pas sur toutes les attestations ; il faut le demander à la caisse, avec la date de validité. Deux avoirs identiques ne donnent pas la même rente si leurs taux diffèrent, d'où l'intérêt de comparer la rente projetée et pas seulement le capital.
Rente
La rente est un revenu versé à vie, ou pendant une durée définie par le contrat ou la loi. En règle générale, la prévoyance professionnelle verse ses prestations sous forme de rente. Dans l'AVS, une rente anticipée est réduite de la contre-valeur actuarielle de la prestation anticipée ; si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal à quatre fois la rente annuelle minimale, les taux de réduction sont réduits de 40 %. Pour certaines rentes viagères d'assurance soumises à la LCA, la part de rendement imposable est de 0 % lorsque le taux d'intérêt technique maximal applicable à la conclusion du contrat est nul ou négatif. Un même mot recouvre donc des régimes fiscaux et des règles de réduction différents.
Retrait en capital
Le retrait en capital est la solution alternative à la rente. Dans la prévoyance professionnelle, l'assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse déterminant lui soit versé en capital ; des règlements peuvent prévoir davantage, ce qui se vérifie dans le texte de la caisse. Le choix entre capital et rente ne se défait pas, et l'impôt n'est pas le même : le capital est imposé séparément, la rente s'ajoute aux autres revenus. Dans le 3a, le capital est la règle, et la sortie en rente existe pour certaines polices : voyez capital ou rente en 3a assurance.
Compte individuel (AVS)
Le compte individuel est le relevé tenu pour chaque assuré tenu de cotiser, où sont inscrits les revenus sur lesquels des cotisations ont été prélevées. Pour un salarié, l'inscription a lieu même si l'employeur n'a pas versé les cotisations à la caisse. Pour l'indépendant, c'est le revenu déterminant communiqué par le fisc qui alimente le compte. C'est là que les lacunes de cotisation apparaissent, et l'extrait de compte se demande à la caisse de compensation. La page sur l'AVS de l'indépendant et les lacunes de cotisation explique comment le lire.
Imposition séparée, retenue, progressivité
Le dernier groupe de termes touche à l'impôt au moment où l'argent sort. Les cantons ont chacun leur barème, mais le vocabulaire est celui de la loi fédérale.
Imposition séparée
L'imposition séparée signifie que la prestation en capital de prévoyance n'est pas additionnée au revenu ordinaire de l'année : elle est taxée à part. La loi sur l'impôt fédéral direct prévoit que les prestations en capital selon l'art. 22, ainsi que les sommes versées à la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé, sont imposées séparément (état au 1er janvier 2026). Fribourg l'exprime ainsi : ces prestations sont imposées séparément des autres revenus, à un barème particulier pour les impôts cantonaux et à un taux réduit pour l'impôt fédéral direct. Le principe est expliqué dans l'imposition du retrait 3a.
Progressivité
La progressivité désigne le fait que le taux d'imposition augmente avec le montant imposable. Pour le capital de prévoyance, la loi prévoit que l'impôt se calcule au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie à la place de la prestation unique. Le taux dépend donc du montant, du canton et de la situation personnelle, et le même retrait ne coûte pas la même chose partout. C'est une raison de ne jamais lire un pourcentage « moyen » sans savoir à quoi il se rapporte.
Impôt à la source (retenue)
L'impôt à la source est un impôt retenu directement sur le revenu ou la prestation, avant versement, au lieu d'être calculé sur une déclaration. Pour les prestations de prévoyance versées à des bénéficiaires domiciliés à l'étranger, la loi prévoit une retenue : un pour cent du revenu brut pour les rentes, tandis que, pour les prestations en capital, l'impôt est calculé selon l'article 38 alinéa 2. L'indépendant qui s'installe à l'étranger ou qui compare les régimes lira avec profit l'impôt à la source ou la taxation ordinaire.
Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
La taxation ordinaire ultérieure permet à une personne imposée à la source de demander à être taxée comme un contribuable ordinaire. La demande se dépose au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, si une part prépondérante des revenus mondiaux (conjoint compris) est imposable en Suisse, si la situation est comparable à celle d'un contribuable domicilié en Suisse, ou si la taxation est nécessaire pour faire valoir des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions. Le délai est strict et le choix du bon régime se prépare avant la fin de l'année.
Revenus de prévoyance imposables
La loi cite parmi les revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe, ainsi que des polices de libre-passage. Cette énumération sert à savoir si une somme reçue entre dans l'impôt sur le revenu ou dans la taxation séparée du capital. Les charges durables et la part de rendement de certaines rentes viagères sont, elles, des déductions générales. Retenez que la qualification du versement (rente, capital, rachat, rendement) décide de la ligne de la déclaration où il faut le porter.
Comment lire un terme dans un contrat
Un mot de prévoyance n'a pas de sens en soi : il a le sens que lui donne la loi, un règlement ou des conditions générales, et ces trois sources peuvent diverger. Le tableau ci-dessous compare, pour dix termes, le sens que l'on devine d'abord, le sens exact et la page où approfondir.
Quatre réflexes de lecture
Le premier réflexe est de chercher qui définit le mot : la loi, la caisse, l'assureur ou l'administration fiscale. Le deuxième est de repérer la base de calcul : revenu net, revenu déterminant ou revenu assuré ne sont pas interchangeables. Le troisième est de vérifier la date : un plafond, un seuil ou un taux se rattache toujours à une année. Le quatrième est de demander ce qui n'est pas écrit : taux de conversion, valeur de rachat, frais, conditions de sortie.
Exemple : un extrait de décision de taxation, annoté (fictif)
Noé, graphiste indépendant à Fribourg, reçoit sa décision de taxation. Les montants sont volontairement omis : seul le vocabulaire compte. Cet exemple est une illustration, pas une situation réelle.
| Ligne de la décision | Ce que le mot désigne | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Revenu de l'activité indépendante | Le revenu net retenu par l'administration | Qu'il correspond au bouclement après reprises éventuelles |
| Cotisations AVS, AI, APG | Charges sociales sur le revenu déterminant | Que la caisse a reçu le même chiffre |
| Déduction prévoyance individuelle liée | Versement 3a admis, petit ou grand selon l'affiliation | Que le plafond retenu correspond à l'attestation |
| Rachat de prévoyance professionnelle | Versement volontaire dans une caisse | Que le certificat de rachat est joint |
| Prestation en capital | Somme taxée à part, au barème cantonal | Qu'elle n'est pas additionnée au revenu ordinaire |
Si une ligne surprend, Noé compare le mot avec le contrat ou l'attestation correspondante : l'attestation 3a et le relevé annuel servent de pièce de contrôle.
Questions à poser avant de signer
Posez-les par écrit, au prestataire ou à la caisse, et gardez la réponse :
- Quelle définition de « revenu assuré » ou de « salaire coordonné » le règlement retient-il ?
- Le montant mentionné vaut-il pour l'année en cours ou pour une autre ?
- La valeur de rachat est-elle indiquée pour chaque année du contrat ?
- Quels frais existent, de quel type, et où figurent-ils dans le décompte ?
- Que devient l'avoir en cas de changement de prestataire, de sortie ou de départ à l'étranger ?
Check-list avant de classer un document
- Repérer les termes de ce lexique présents dans le document
- Vérifier l'année à laquelle chaque montant se rapporte
- Contrôler que la base de calcul est le revenu de la taxation
- Noter les termes sans définition écrite et poser la question
- Conserver l'attestation, le règlement et la décision de taxation ensemble
Questions fréquentes
Quelle différence entre revenu net et revenu déterminant ?
Le revenu net est le résultat de l'activité tel que l'administration fiscale le retient. Le revenu déterminant est ce même revenu net annuel, communiqué à la caisse de compensation et utilisé pour les cotisations AVS, AI et APG. En pratique, la différence est surtout de rôle : l'un décrit le résultat, l'autre sert de base de calcul.
Un indépendant peut-il toujours verser le grand 3a ?
Non. Le grand 3a s'adresse à la personne qui n'est pas affiliée au 2e pilier, dans la limite du maximum de l'année et de la part du revenu de l'activité lucrative prévue par la loi. Dès qu'une affiliation à une caisse existe, le petit plafond s'applique. Votre situation précise se vérifie avec l'attestation de votre caisse et votre taxation.
Le libre passage est-il imposé ?
Un avoir de libre-passage n'est pas imposé tant qu'il reste dans la prévoyance. Lors d'un changement d'emploi, les prestations en capital sont exonérées si elles sont réinvesties dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou utilisées pour acquérir une police de libre-passage. L'imposition du capital intervient au moment du retrait, dans le cadre de l'imposition séparée.
À quel moment les réserves latentes sont-elles taxées autrement ?
Lorsque la personne a 55 ans révolus et cesse définitivement son activité indépendante, ou ne peut la poursuivre pour cause d'invalidité. Les réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices sont alors imposées séparément, et les rachats de prévoyance admis sont déductibles. Les détails dépendent du canton et de l'ampleur du rachat.
Le taux de conversion est-il garanti ?
Pas par défaut. Il est fixé par le règlement de la caisse et peut varier selon la part obligatoire ou surobligatoire et l'âge de départ. Demandez le taux applicable à votre situation, par écrit, avec sa date de validité, plutôt que de vous fier à un chiffre entendu.
Où trouver le sens d'un terme absent de ce lexique ?
Dans l'ordre : le contrat ou le règlement, puis la loi citée par le document, puis les publications officielles. Les autres lexiques du site couvrent les termes des offres, des produits et des retraits.
Sources
- Imposition séparée des prestations en capital de prévoyance (art. 37, 37b) — Fedlex
- Prestations en capital de prévoyance : imposition séparée (art. 11) — Fedlex
- Revenus de prévoyance imposables (art. 22) — Fedlex
- Revenus de prévoyance imposables (art. 7) — Fedlex
- Revenus de prévoyance imposables (art. 9) — Fedlex
- Prévoyance libre (3b) et assurances de capitaux (art. 24) — Fedlex
- Confédération — base légale, état au 1er janvier 2026 (LIFD art. 38)
- Non-résidents : frontaliers et prestations de prévoyance (art. 96) — Fedlex
- Non-résidents : taxation ordinaire ultérieure (art. 99a) — Fedlex
- Cotisations AVS/AI/APG des indépendants (2026) — Office fédéral des assurances sociales
- Cotisations des indépendants (art. 8, 9) — Fedlex
- Calcul de la rente, splitting, bonifications (art. 30ter) — Fedlex
- Retraite flexible (art. 40a) — Fedlex
- Salaire coordonné et bonifications de vieillesse (art. 79c, art. 1) — Fedlex
- Prestations de vieillesse (art. 37) — Fedlex
- Plafonds du 3e pilier a (OFAS / Conseil fédéral)
- Genève : montants LPP et 3e pilier A
- Fribourg : impôts des personnes physiques, questions fréquentes
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