Dans cette page
Ce lexique 3a de fiscalité, de produits et de transfert couvre les mots de G à O que l'on rencontre dans une offre, un contrat ou une attestation. Chaque terme tient en quelques phrases et indique, quand c'est utile, ce qu'il change dans une comparaison : un mot mal compris dans un décompte ou une clause de transfert fait souvent la différence entre deux offres qui se ressemblent.
Les définitions décrivent des règles générales. Elles ne disent pas ce qui s'applique à votre situation, qui dépend de votre revenu, de votre canton, de votre affiliation au 2e pilier, de votre permis ou de votre pays de résidence. Les autres lettres se trouvent dans le lexique de A à F et dans le lexique de P à Z.
G à I : gestion, impôt, indexation
Garantie de capital
Une garantie de capital signifie que le prestataire s'engage sur une partie ou sur la totalité des sommes versées, selon les conditions du produit. Elle se rencontre surtout dans les polices d'assurance et, sous une autre forme, sur un compte d'épargne. Elle a un prix, qui se paie en rendement attendu ou en frais : à comparer en demandant ce que la garantie couvre exactement, jusqu'à quand et dans quels cas elle tombe (rachat anticipé, résiliation). Le détail des garanties est traité dans la page sur les garanties de capital et la libération des primes.
Gestion (frais de gestion)
La gestion désigne le travail du prestataire sur votre avoir : tenue du compte, placement, administration. Les frais de gestion en sont la contrepartie et s'ajoutent à d'autres postes (frais du fonds, frais de transaction, droits de garde). Un décompte peut les présenter en pourcentage de l'avoir ou en montant, et deux offres ne les regroupent pas toujours de la même façon. Effet sur le choix : comparez le coût total sur un même périmètre, pas le seul poste mis en avant. La lecture des frais détaille les types et les formules.
Gestion déléguée et gestion autonome
En gestion déléguée, le prestataire applique une stratégie à votre place, selon un profil de risque choisi à l'ouverture. En gestion autonome, vous choisissez vous-même les fonds ou le panier de titres. La première réduit le travail de suivi mais impose de comprendre la stratégie retenue ; la seconde donne la main mais demande de la régularité. Dans les deux cas, la valeur peut baisser et aucun rendement n'est garanti. Posez la question de la fréquence de rééquilibrage et de la possibilité de changer de profil sans frais de sortie.
Hypothèque
Dans le 3e pilier, l'hypothèque intervient de deux façons : le 3a peut financer un logement (encouragement à la propriété du logement, EPL), et il peut servir à rembourser la dette. Le lien entre prévoyance et dette se joue sur la question de l'amortissement direct ou indirect, qui change la déduction fiscale et la disponibilité de l'avoir. Voyez la comparaison amortissement direct ou indirect et la page sur l'EPL et les fonds propres.
Horizon de placement
L'horizon de placement est le temps qui sépare l'argent versé du moment où vous aurez besoin de le retirer. Plus il est long, plus un produit exposé aux variations de valeur a le temps d'absorber une baisse ; plus il est court, plus la prudence pèse. Un horizon lié à un projet précis (achat du logement, départ à l'étranger) se traite autrement qu'un horizon qui court jusqu'à la retraite. C'est le premier critère à fixer avant de lire une offre.
Impôt anticipé
L'impôt anticipé est une retenue opérée à la source par le débiteur sur certains revenus de capitaux, par exemple les intérêts d'un compte. Il n'est pas une charge définitive pour qui déclare correctement ses revenus et sa fortune : il peut alors être récupéré. Sur un compte 3a, les intérêts sont en règle générale traités dans le cadre de la prévoyance, mais le décompte du prestataire doit dire ce qui est retenu et ce qui ne l'est pas. Demandez comment la retenue apparaît sur l'attestation annuelle.
Impôt à la source
L'impôt à la source est retenu directement sur le revenu par l'employeur, sans passer par la déclaration. Il concerne les travailleurs sans permis d'établissement, domiciliés ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct), et certains revenus de prévoyance versés à des personnes qui ne résident plus en Suisse. L'employeur retient l'impôt, remet une attestation et en répond envers l'autorité fiscale (art. 88 al. 1 et 2). Effet sur le choix : l'impôt à la source change la manière de faire valoir une déduction 3a. Voyez la comparaison impôt à la source ou taxation ordinaire.
Impôt sur les prestations en capital
Lorsque l'avoir 3a est retiré, il n'est pas imposé avec le revenu ordinaire de l'année : un impôt distinct, à tarif réduit, s'applique à la prestation en capital. La Confédération pose le principe, les cantons fixent leurs tarifs, et l'écart entre cantons est réel. À Genève, la page officielle indique que l'impôt est calculé séparément « au cinquième du taux ordinaire » (formulation de la page, lue sans le texte de loi), que le justificatif de retrait se joint à la déclaration et que le montant se reporte à la ligne 98.12. Le simulateur vaudois « Calculer mes impôts » propose une case pour simuler l'impôt distinct sur les prestations en capital de prévoyance, et celui du Jura propose les années 2026 à 2003 selon l'année d'exigibilité. Neuchâtel renvoie sa page « Prestations en capital » à sa calculette officielle. Le principe est exposé dans l'imposition du retrait 3a.
Indexation
Une indexation adapte un montant à un indice, le plus souvent l'évolution des prix. Dans le 3e pilier, le mot revient à deux endroits : l'adaptation des plafonds de déduction d'une année à l'autre, et certaines clauses de contrat qui font monter la prime ou la prestation au fil du temps. Les plafonds 3a bougent par décision du Conseil fédéral : 7 258 francs avec 2e pilier en 2026, 7 373 francs en 2027. Pour un contrat, demandez si l'indexation est automatique, si elle est facultative et si elle augmente aussi les primes.
Intérêts
Les intérêts rémunèrent un avoir sur un compte, et leur taux est fixé par le prestataire, qui peut le modifier. Un taux affiché aujourd'hui n'est pas une promesse pour demain, sauf clause expresse. Sur la durée, ce qui compte est l'effet des intérêts composés : l'écart entre deux hypothèses de taux grandit avec le temps, sans que personne puisse dire quel taux sera réellement servi. Pour comparer deux comptes, regardez comment le taux est annoncé, s'il vaut pour tout l'avoir ou par tranche, et si le prestataire peut le revoir en cours d'année.
Invalidité
L'invalidité est une atteinte durable à la capacité de gain reconnue par l'assurance fédérale. Pour le 3a, elle pèse sur deux plans : la possibilité de retirer l'avoir et, pour une police d'assurance, la libération du paiement des primes si le contrat la prévoit. Il faut distinguer une incapacité de gain, qui peut être temporaire, d'une invalidité reconnue. Posez la question des conditions exactes de la libération des primes et du délai de carence.
J à L : libre passage, lacune, liquidité
Justificatif de retrait
Le justificatif de retrait est le document que le prestataire remet quand l'avoir 3a est versé. Il indique le montant du retrait et sert à le déclarer dans l'année du paiement. Dans certains cantons, comme à Genève, une copie se joint à la déclaration. Conservez-le avec l'attestation annuelle de la dernière année : l'administration fiscale peut vouloir rapprocher les deux. La page sur l'attestation 3a et la déclaration décrit ce que le fisc contrôle.
Lacune de cotisation
Une lacune de cotisation est une période pendant laquelle les cotisations à l'AVS n'ont pas été versées, ou pas entièrement. Elle peut réduire la rente à l'âge de la retraite. Elle concerne notamment les personnes qui ont séjourné à l'étranger, ont travaillé sans cotiser ou ont une activité indépendante mal déclarée. Le 3e pilier ne comble pas une lacune de l'AVS : il s'ajoute à la prévoyance, il ne la remplace pas. Pour l'indépendant, voyez la page sur les lacunes de cotisation à l'AVS.
Libération du paiement des primes
Cette clause d'une police d'assurance permet de ne plus payer les primes pendant une incapacité de gain, tout en gardant les prestations prévues par le contrat. Elle n'existe que si elle a été choisie, et elle a un coût inclus dans la prime. Les conditions varient : définition de l'incapacité, durée minimale, âge limite. Comparez ces conditions ligne par ligne plutôt que le seul intitulé « avec libération ». Un compte 3a bancaire n'a pas de clause de ce type.
Libre passage
Le libre passage désigne l'avoir de prévoyance professionnelle (2e pilier) qui suit une personne lorsqu'elle quitte une caisse de pension sans partir à la retraite. Il est logé dans une institution de libre passage ou transféré vers la caisse du nouvel employeur. Ce n'est pas du 3a : les règles de retrait et la déduction sont différentes. Un point utile : si l'institution de prévoyance ne transfère pas la prestation échue dans les trente jours après avoir reçu toutes les informations nécessaires, elle doit verser l'intérêt moratoire (art. 2 al. 5 de l'ordonnance sur le libre passage). Vous pouvez demander cette date lors d'un changement d'emploi.
Liquidité
La liquidité mesure la facilité avec laquelle on récupère son argent. Un 3a est par nature peu liquide : l'avoir n'est disponible que dans les cas prévus par la loi (retraite, achat du logement, indépendance, départ définitif de Suisse, invalidité…). Au sein même d'un 3a, la liquidité diffère : un compte se transfère simplement, une police a une valeur de rachat qui peut être inférieure aux sommes versées. Avant de verser une grosse part de votre épargne, comptez l'argent dont vous pourriez avoir besoin avant la retraite.
LPP
La LPP est la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, qui régit le 2e pilier. Son régime obligatoire s'applique aux salariés au-dessus d'un seuil de revenu fixé par la loi ; au-delà, la caisse peut proposer un régime surobligatoire. Le lien avec le 3a est direct, puisque le plafond de déduction dépend de l'affiliation : 7 258 francs avec 2e pilier en 2026, 36 288 francs sans. Voir la comparaison un ou plusieurs comptes 3a pour le choix de structure.
M à O : nantissement, OPP 3, option
Mariage et partenariat enregistré
Quand une personne se marie ou conclut un partenariat enregistré, l'institution de prévoyance doit la renseigner sur sa prestation de libre passage à cette date, la conserver et la transmettre à toute nouvelle institution (art. 24 al. 2 de l'ordonnance sur le libre passage). Ce relevé sert de référence en cas de divorce ou de dissolution. Pour le 3a, l'état civil agit surtout sur la fiscalité et sur l'ordre des bénéficiaires, voir le comparatif sur l'ordre des bénéficiaires.
Montant maximal (plafond)
Le plafond est le montant au-delà duquel un versement n'est plus déductible. Il est fixé chaque année : en 2026, 7 258 francs avec 2e pilier et 36 288 francs sans ; en 2027, 7 373 francs avec 2e pilier et 36 864 francs en maximum sans. Sans 2e pilier, le taux de 20 % du revenu de l'activité lucrative s'applique en dessous de ce maximum. Genève reprend ces montants sur sa page officielle : 36'288 CHF dans la limite de 20 % du revenu déterminant pour les personnes non affiliées. Le plafond est un maximum, jamais une obligation.
Mixte (assurance mixte)
L'assurance mixte combine une couverture de risque (décès, invalidité) et une part d'épargne. À l'échéance, elle verse un capital ; en cas de décès ou d'invalidité avant terme, elle verse la prestation convenue. Elle est plus complexe à lire qu'un compte, parce que primes de risque, frais et part d'épargne se mêlent. Demandez la ventilation de la prime et la valeur de rachat année par année. Voyez la page sur l'assurance mixte et le risque pur.
Moratoire (intérêt)
L'intérêt moratoire est celui que doit verser un débiteur en retard. Dans le libre passage, c'est l'intérêt dû lorsque l'institution ne transfère pas la prestation dans le délai de trente jours après réception de toutes les informations nécessaires. Pour un transfert 3a, le contrat ou le règlement de la fondation doit indiquer le délai de traitement : demandez-le avant de lancer l'opération, surtout si le transfert doit arriver avant une date limite.
Nantissement
Le nantissement met l'avoir de prévoyance en garantie d'un crédit, en règle générale hypothécaire. L'avoir reste sur le compte du prestataire, mais il ne peut plus être retiré ou transféré sans l'accord du créancier. Il se distingue du versement anticipé, qui sort l'argent du 3a. Effet sur le choix : si vous prévoyez un nantissement, vérifiez que le prestataire l'accepte, à quelles conditions et si des frais sont facturés à la mise en gage comme à sa levée. La page sur l'amortissement indirect décrit le montage le plus courant.
Non-affilié au 2e pilier
On parle de personne non affiliée lorsqu'elle n'a pas de caisse de pension : indépendant sans LPP facultative, par exemple. Le plafond du « grand 3a » lui est applicable, dans la limite d'une part de son revenu. Ce statut s'établit chaque année et peut changer avec l'activité. Un doute sur l'affiliation se lève auprès de la caisse ou de l'employeur avant tout versement important, car un dépassement du plafond entraîne un refus de déduction.
OPP 3
L'OPP 3 est l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Elle fixe qui peut verser dans un 3a, jusqu'à quel montant et dans quelles formes (compte de fondation bancaire, police d'assurance liée). C'est le texte de référence derrière les plafonds de l'année. Le prestataire doit se conformer à ses règles : un produit qui promet autre chose n'est pas un 3a reconnu.
Office spécialisé (contributions d'entretien)
Le droit cantonal désigne un office chargé des contributions d'entretien. Il peut annoncer à l'institution de libre passage une personne en retard d'au moins quatre mensualités dans le paiement de ces contributions (art. 24f al. 1). Lorsqu'un versement en capital ou un paiement en espèces atteint 1000 francs au moins, l'institution le communique sans délai à l'office et ne peut verser qu'au plus tôt 30 jours après la notification (art. 24f al. 4 et 7). La situation touche le libre passage ; pour les risques de poursuites sur le 3a, voyez la page sur les poursuites et la saisie.
Option (rente ou capital)
Une option est un choix laissé au contrat : toucher un capital ou une rente, prolonger la durée, ajouter une couverture. Elle se prend à une date précise et, une fois exercée, elle est rarement révocable. Pour une police 3a, le choix entre capital et rente change l'imposition et le risque de longévité. Demandez la date limite pour exercer l'option, son effet fiscal et les documents à fournir. La comparaison capital ou rente en 3a assurance décrit les critères.
Ordre des bénéficiaires
L'ordre des bénéficiaires fixe qui reçoit l'avoir 3a au décès du titulaire. Il suit un ordre légal défini par l'ordonnance, que l'on peut préciser dans certaines limites par une clause. Pour des concubins, la clause doit être faite et déposée auprès du prestataire pour avoir un effet. C'est un point à vérifier à chaque changement de situation familiale, car le prestataire applique ce qui figure dans son dossier.
Termes de transfert
Le transfert d'un 3a répond à un besoin simple : changer de prestataire, regrouper ou échelonner ses comptes. Les termes ci-dessous reviennent dans tous les formulaires de transfert. Le fil d'un transfert est résumé dans la page sur le transfert de fondation à fondation ou de police à compte.
Transfert 3a
Le transfert déplace l'avoir d'un prestataire vers un autre sans passer par vos mains : l'argent reste dans la prévoyance liée et n'est ni imposé ni retiré. Il se demande en général au prestataire d'arrivée, qui prépare le formulaire. Ce qu'il faut regarder : frais de sortie du prestataire de départ, délai de traitement, date à laquelle l'avoir cesse d'être placé et date à laquelle il l'est de nouveau.
Regroupement de comptes
Regrouper revient à rassembler plusieurs comptes 3a chez un seul prestataire. L'intérêt est administratif (un seul relevé, un seul suivi), mais le choix inverse, avoir plusieurs comptes pour échelonner les retraits, peut aussi se défendre. La comparaison un ou plusieurs comptes 3a explique les critères. Vérifiez enfin que le regroupement ne vous fait pas perdre une garantie attachée à un ancien contrat.
Valeur de rachat
La valeur de rachat est la somme que verse une assurance si vous résiliez la police avant son terme. Elle peut être inférieure au total des primes payées, surtout dans les premières années. C'est le chiffre à demander avant tout transfert d'une police vers un compte. La page sur la valeur de rachat détaille la lecture.
Réinvestissement après la vente du logement
Si vous avez retiré du 3a pour votre logement puis vendez celui-ci, le produit équivalant au versement anticipé peut être transféré à une institution de libre passage lorsque vous entendez réinvestir dans un logement dans un délai de deux ans. L'obligation de rembourser se limite au produit réalisé (art. 30d al. 3 et 4 de la loi sur le libre passage). À vérifier avec votre prestataire avant la signature de la vente.
Transfert à un changement d'emploi
Les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi sont exonérées si le bénéficiaire les réinvestit dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre passage (art. 24 let. c de la loi sur l'impôt fédéral direct). Le délai est court : notez la date de réception du capital dès le premier jour.
Quatre termes qui reviennent dans toute fiche
Quatre mots résument l'essentiel des écarts entre deux offres ou deux situations fiscales. Le tableau ci-dessous indique, pour chacun, l'effet sur la décision et la question à poser.
Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
La TOU permet à une personne imposée à la source de passer à une taxation ordinaire. Elle est obligatoire si les revenus bruts atteignent ou dépassent un montant fixé par le DFF avec les cantons, ou si la personne dispose de revenus non soumis à l'impôt à la source (art. 89 al. 1). Une personne qui ne remplit aucune de ces conditions peut la demander au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale ; la demande s'étend au conjoint vivant en ménage commun (art. 89a al. 1 à 3). Les autorités cantonales peuvent aussi la demander d'office en cas de situation problématique manifeste (art. 99b al. 1). C'est le chemin qui permet de faire valoir une déduction 3a.
Valeur de rachat
Le terme est repris ici parce qu'il décide, dans toute comparaison banque ou assurance, de ce que vaut réellement un contrat si vous en sortez. Demandez le tableau de la valeur de rachat par année, et comparez-le au total des primes cumulées, plutôt qu'au capital annoncé à l'échéance.
Plafond de l'année
Le plafond change chaque année et ne s'applique qu'à l'année en cours. Il convient de le vérifier avant chaque versement, notamment si votre statut d'affiliation a changé. Le calculateur fiscal de l'Administration fédérale des contributions donne un ordre de grandeur : pour une personne seule, sans enfant, sans confession et sans fortune, domiciliée à Genève, avec un revenu imposable de CHF 100 000 en 2026, les impôts s'élèvent à CHF 20 651 sans versement 3a et à CHF 18 353 avec un versement 3a de CHF 7 258, soit CHF 2 298 d'impôt en moins. Ce n'est pas une économie personnelle : l'économie réelle dépend de votre revenu, de votre commune et de votre situation. La page du canton de Genève précise la déduction locale.
Rachat rétroactif
Le rachat rétroactif permet, dans les cas prévus, de verser a posteriori des années de 3a non utilisées. Il suppose que la législation et le prestataire l'admettent. Il s'agit d'un point à vérifier dès l'ouverture d'un compte, parce qu'il détermine si une année sans versement est perdue ou récupérable.
Voici les repères officiels qui reviennent le plus souvent dans les définitions de cette page.
7 258 francs
Plafond 3a 2026 avec 2e pilier
Source: 3e pilier a — plafonds de déduction
36 288 francs
Plafond 3a 2026 sans 2e pilier
Source: 3e pilier a — plafonds de déduction
7 373 francs
Plafond 3a 2027 avec 2e pilier
Source: Plafonds du 3e pilier a (montants-limites non imposables)
deux ans
Délai de réinvestissement après la vente du logement
Source: Libre passage, logement, rachat
trente jours
Délai de transfert avant intérêt moratoire
Source: Prestation de sortie et libre passage
Un transfert annoté, étape par étape
Exemple fictif : Camille, salariée à Neuchâtel, détient un compte 3a dans une banque et une police 3a d'assurance. Elle veut regrouper les deux chez un prestataire de fondation. Voici le parcours avec le vocabulaire de cette page.
- Premier réflexe, la valeur de rachat. Camille demande à l'assureur le tableau de la valeur de rachat de sa police. C'est ce chiffre, et non le capital annoncé à l'échéance, qui sera transféré.
- Frais de gestion et de sortie. Elle relève ce que chaque prestataire facture : gestion, droits de garde, éventuels frais de transfert. Elle les compare sur le même périmètre.
- Garantie de capital. Elle vérifie si la police comporte une garantie qui disparaîtrait au rachat.
- Transfert 3a. Le prestataire d'arrivée prépare le formulaire ; l'avoir passe d'un prestataire à l'autre sans retrait. Elle note le délai de traitement.
- Impôt. Aucun impôt sur les prestations en capital n'est dû tant que l'argent reste dans la prévoyance liée ; elle conservera les attestations annuelles pour la déclaration.
- Clause bénéficiaire. Elle contrôle que l'ordre des bénéficiaires figure bien dans le dossier du nouveau prestataire.
Cet exemple décrit une démarche, pas une recommandation : le bon choix de prestataire, de forme de 3a et de calendrier dépend de la situation de chacun. Une comparaison personnalisée peut s'obtenir depuis le comparatif des offres de 3e pilier.
Questions fréquentes
Quelle différence entre libre passage et 3a ?
Le libre passage est un avoir du 2e pilier (LPP) qui suit la personne après un départ de la caisse de pension. Le 3a est une épargne individuelle liée, qu'on alimente soi-même dans la limite du plafond. Les règles de retrait, de déduction et de transfert ne sont pas les mêmes.
Un transfert 3a est-il imposé ?
Non, tant que l'avoir passe d'un prestataire de prévoyance liée à un autre sans être versé à la personne. L'impôt sur les prestations en capital ne s'applique qu'au retrait. Conservez les attestations pour la déclaration.
Que veut dire « nantissement » dans un contrat 3a ?
Le nantissement met l'avoir en garantie d'un crédit. L'argent reste dans le 3a, mais ne peut plus être retiré ni transféré sans l'accord du créancier. Il ne faut pas le confondre avec le versement anticipé.
L'impôt anticipé est-il perdu ?
Pas nécessairement : déclaré correctement, il peut être récupéré. Demandez au prestataire comment il apparaît sur l'attestation annuelle et dans quels cas il est retenu.
Quand faut-il demander une taxation ordinaire ultérieure ?
Elle est obligatoire dans les cas prévus par la loi, notamment si des revenus ne sont pas soumis à l'impôt à la source. Dans les autres cas, elle se demande au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. Le détail dépend de votre canton.
Les plafonds changent-ils chaque année ?
Oui. Ils étaient de 7 258 francs avec 2e pilier en 2026 et passent à 7 373 francs en 2027. Le plafond sans 2e pilier a aussi son maximum, avec la limite d'une part du revenu. Vérifiez la valeur de l'année avant chaque versement.
Comment lire l'indexation d'un contrat ?
Demandez si elle est automatique, si elle porte sur les primes, sur les prestations ou sur les deux, et si vous pouvez la refuser. Une indexation acceptée sans lecture augmente la prime sans que vous le décidiez.
Où trouver le simulateur fiscal de mon canton ?
Les cantons romands publient chacun un simulateur ou une calculette d'impôt sur les prestations en capital. Ceux de Vaud, du Jura et de Neuchâtel sont cités plus haut. Les résultats varient avec la commune, la confession et l'état civil.
Sources
- Libre passage, logement, rachat — Fedlex
- Prestation de sortie et libre passage — Fedlex
- Divorce et partenariat enregistré — Fedlex
- Contributions d'entretien impayées — Fedlex
- Impôt à la source (résidents en Suisse) — Fedlex
- Prévoyance libre (3b) et assurances de capitaux — Fedlex
- 3e pilier a — plafonds de déduction — OFAS
- Plafonds du 3e pilier a (montants-limites non imposables) — admin.ch
- Genève — montants LPP et 3e pilier A
- Genève — déclarer les prestations en capital
- Vaud — Calculer mes impôts
- Neuchâtel — Prestations en capital
- Jura — Simulation du montant d'impôt, prestations en capital
- Calculateur fiscal de l'Administration fédérale des contributions
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